Conditions GÉNÉRALES DE VENTE
Entre Moulin de Semainville, entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur, dont le siège social est situé au 24 Rue des Moulins, 91660 Le Mérévillois
Ci-après « le Vendeur », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat sur le site internet www.moulindesemainville.com,
Ci-après « l’Acheteur », d’autre part.
Article 1 : Objet
Ces conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne des lots proposés par Moulin de Semainville.
Article 2 : Dispositions générales
Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente et implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur à ces conditions. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment par la publication d’une autre version sur le site internet. Les CGV applicables sont toujours celles en vigueur à la date du paiement de la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation des CGV sans restriction ni réserve.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
L’Acheteur doit suivre plusieurs étapes simples pour réaliser sa commande : choisir le lot et le mettre dans le panier, compléter ses données (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison…), accepter les CGV, suivre les instructions de paiement. L’Acheteur s’engage à transmettre des informations personnelles exactes et actualisées. Dans le cas contraire, l’Acheteur supportera seul les conséquences de toute erreur de sa part. L’Acheteur reçoit par mail une confirmation de sa commande. À compter du jour de l’encaissement du prix du lot par le Vendeur, ce dernier dispose d’un délai de 48h maximum pour contacter l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne s’adresser au Vendeur qu’en langue française ou anglaise.
Article 4 : Prix & paiement
Les prix mentionnés sur le site web sont indiqués en euros exclusivement et TTC. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du lot et ne sont mentionnés que dans le montant total d’achat, avant paiement. Les prix des lots et frais de livraison sont modifiables à tout moment par Moulin de Semainville, mais plus une fois que la commande est enregistrée.
La commande (et toutes ls informations qui y sont relatives) vous est confirmée dès le paiement par mail. Le paiement se fait uniquement par carte bancaire ; aucun virement ou paiement par chèque ou en espèces n’est accepté, même lors d’un retrait sur place. Il doit être effectué pour conclure la vente. La transaction est sécurisée et les données transmises sont cryptées. Une fois le paiement confirmé par l’Acheteur, la transaction est débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise ainsi le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif à sa commande. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est annulée.
Article 5 : Livraison
Nous livrons dans les pays suivants : France, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Pologne, Autriche et Luxembourg. Le prix de la livraison est fixé librement par le Vendeur, et est lié au poids, aux dimensions et à la fragilité du lot, comme du pays destinataire. L’Acheteur ne pourra donc pas exiger un détail des frais de livraisons qui ne correspondent pas forcément à ceux effectivement engagés par le Vendeur. La livraison ne se fera qu’après réception du paiement complet du lot ainsi que des frais de livraison par le Vendeur. Les frais de livraison ne sont jamais avancés par le Vendeur, même dans les cas d’envois particuliers non forfaitaires (catégorie « meubles »). La livraison standard ou particulière est parfois longue ; il ne pourra en être fait le reproche au Vendeur. La livraison n’est pas possible pour certains lots.
Livraisons standards (livraison proposée dans le panier) : Ce mode de livraison concerne la plupart des lots « objets » et « tableaux ». Les frais de livraison standards sont forfaitaires. Une fois que l’acheteur a conclu son achat (+ frais de livraison), le Vendeur prend contact avec l’Acheteur dans un délai maximum de 48h afin de lui communiquer le nom du transporteur envisagé, l’informer sur le délai de livraison prévu, et de lui demander s’il préfère une livraison à domicile ou en point retrait. L’acheteur n’a de choix que sur ce dernier point. L’envoi sera effectué à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai de quatorze jours à compter de l’achat. L’Acheteur peut, avant de finaliser son achat, s’informer le nom du transporteur ainsi que sur le délai de livraison d’un lot. Pour ce faire, il communique NOM, Prénom, N° du lot et adresse de livraison, par SMS ou WhatsApp au +33 6 74 35 84 90 (dans l’onglet "Boutique”, bouton marron en bas à droite), et ce, sans aucun engagement de sa part à conclure l’achat. Une fois l’achat conclu, l’Acheteur peut également contacter le Vendeur à tout moment pour connaître l’avancement de sa commande.
Livraisons particulières (pas de livraison proposée dans le panier) : Ce mode de livraison concerne les lots « meubles » et quelques lots des autres catégories. Il concerne, de manière générale, les lots volumineux ou fragiles, dont la livraison est délicate. Ces livraisons ne se font jamais en point retrait, uniquement à domicile. Si un lot intéresse l’Acheteur et qu’il est fait mention “livraison particulière” dans le descriptif du lot, l’Acheteur prend contact avec le Vendeur pour qu’ils réfléchissent ensemble aux modalités d’envoi. Sur base de ces réflexions, le Vendeur fait une proposition à l’Acheteur dans les 48h quant au transporteur, délai de livraison prévu, et lui communique les frais de livraison. Si le Vendeur et l’Acheteur s’accordent sur les modalités, le montant de la livraison particulière est ajouté au panier, et l’Acheteur conclut son achat. L’envoi sera effectué à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai de quatorze jours à compter du paiement. L’Acheteur peut également contacter le Vendeur à tout moment pour connaître l’avancement de sa commande. Dépendant du transporteur et du pays de livraison, cette dernière peut être longue (parfois un mois).
Cas particulier de l’envoi de plusieurs lots en simultané : Si l’Acheteur désire l’envoi dans un même colis, il doit impérativement prendre contact avec le Vendeur en amont du paiement afin que ce dernier puisse établir le coût de l’envoi groupé (s’il est possible) et en permettre le paiement en même temps que le paiement des lots. L’Acheteur est libre de refuser l’envoi de plusieurs lots dans un même colis.
S’il s’agit d’une livraison à domicile, l’Acheteur doit s’assurer de transmettre toutes les informations relatives à l’accès à son domicile. L’Acheteur sait que la livraison se fera devant l’adresse mentionnée et que rien n’engage le transporteur à livrer à un autre étage que celui du niveau de son véhicule.
S’il s’agit d’une livraison en point relais, l’Acheteur est tenu d’aller cherche son colis dans les délais communiqués. Les lots étant souvent fragiles, chaque envoi est une prise de risque. Un renvoi par manquement au calendrier de retrait de la part de l’Acheteur ne pourrait donner lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation que ce soit à l’Acheteur.
Article 6 : Retrait
Si l’Acheteur choisit un retrait à 91660 Méréville ou à 75012 Paris, le Vendeur prend contact avec l’Acheteur dans un délai maximum de 48h afin qu’ils conviennent ensemble d’une date et d’une heure de rendez-vous. Les deux parties s’engagent à ce que l’échange ait lieu dans un délai d’un mois maximum. Le paiement se fait via le site internet uniquement (pas de paiement par virement, par chèque ou en liquide) et le retrait n’est possible qu’une fois que le Vendeur a reçu le paiement. Les retraits sont gratuits. Le Vendeur s’engage à aider l’Acheteur à charger son lot dans son véhicule (sauf s’il l’informe d’une incapacité au préalable).
Les adresses de retrait sont les suivantes :
- 24 Rue des Moulins - 91660 Méréville - FRANCE
- 5 Rue Saint-Nicolas - 75012 Paris - FRANCE
Article 7 : Responsabilité des lots
Moulin de Semainville fait lui-même le choix du transporteur, mais en informe l’Acheteur avant l’envoi de sa commande. Le Vendeur soigne l’emballage afin d’empêcher les risques de casse, même dans l’éventualité d’un transporteur peu scrupuleux. Le transfert de risques et de la responsabilité des lots vendus a lieu dès l’envoi, quel que soit le transporteur sélectionné. S’il y a un défaut de livraison (avarie, manque, retard…), c’est à l’Acheteur d’entamer les procédures contre le transporteur, et à ses frais. Aucun défaut de livraison (retard etc.) ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à l’Acheteur. Aucun retard dans la livraison ne peut donner lieu à pénalité, ni à annulation de la commande. Le Vendeur s’engage à être réactif et présent pour épauler l’Acheteur dans ses requêtes contre le transporteur.
L’Acheteur doit filmer l’ouverture de son colis pour lui permettre de mettre le transporteur ou le Vendeur en cause en cas de casse ou dégradation du lot. C’est la seule méthode efficace pour prouver sa bonne foi. L’Acheteur a 24h pour se manifester en cas de colis endommagé ou ne correspondant pas à la commande, faute de quoi l'Acheteur sera réputé comme ayant accepté la livraison sans réserve. Le Vendeur ne peut se manifester que par écrit, par SMS ou WhatsApp.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du lot pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, à condition que les lots soient retournés en parfait état (état d’origine) dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Moulin de Semainville ne procède à aucun échange, seul le remboursement est envisagé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du lot retourné est remboursé. Les frais de livraison et les frais de retours sont à la charge totale de l’Acheteur. Aucun remboursement ne pourra être envisagé pour un lot endommagé, sali ou incomplet. Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant la réception par le Vendeur du lot retourné.
Article 9 : Garantie et responsabilité
Les lots fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles s’agissant de biens d’occasion, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les lots livrés et les rendant impropres à l’utilisation à condition, compte tenu du caractère usager du bien, que le vice soit d’une particulière gravité.
Aucun lot n’est garanti. Si l’Acheteur a connaissance d’un défaut de fonctionnement d’un lot (exemple : horloge au fonctionnement défectueux, meuble attaqué par des insectes xylophages ou par des champignons etc.), il en fait explicitement la mention dans le descriptif du lot. Ces défauts ne pourront donc pas lui être reprochés a posteriori pour réclamer un remboursement.
Les lots vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation français. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les lots sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix du lot, de sa conservation et de son utilisation. Il appartient à l’Acheteur d’être vigilant, notamment en ce qui concerne les lots à destination d’enfants (aucun de nos lots n’est conforme aux normes françaises en vigueur pour les enfants), les lampes et branchements électriques, ou certains matériaux. L’Acheteur ne pourra donc engager la responsabilité du Vendeur en cas de montages électrique défectueux, d’objet dangereux, de matériau attaqué, toxique ou contenant un champignon ou un insecte invisible à l’oeil (insectes xylophages, début de mérule, punaises de lit…). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident survenant à cause d’un lot vendu, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.
Chaque lot fait l’objet d’une description technique par le Vendeur en fonction de ses connaissances. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs pouvant être commises sur la description de l’origine du lot vendu, notamment sur sa datation. Seules les descriptions de valeur objectives comme les dimensions (avec une tolérance de +2cm ou -2cm), l’état (défauts, dégâts, fêles éventuels), les inscriptions ou numéros, ou les couleurs, peuvent être utilisées pour discuter la conformité d’un lot à sa réception. Aucun lot vendu par le Vendeur n’est neuf, il ne pourrait être reproché à l’objet d’être patiné par le temps, d’avoir des traces d’usure ou des imperfections de fabrication liées à l’époque de fabrication de l’objet. Les photographies accompagnant les lots sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent donc pas la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout problème consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Au surplus, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du dysfonctionnement d’Internet, de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès de l’Acheteur, d’une impossibilité d’accès, d’une utilisation erronée du site et de toutes autres raisons extérieures à elle, à moins que ce dysfonctionnement émane directement du site du Vendeur et lui soit imputable. À ce titre, le Vendeur pourra procéder à de la maintenance ou à des mises à jour du site internet, pouvant entrainer une interruption momentanée de la connexion au site, sans que la responsabilité de ce dernier ne puisse être engagée.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont la propriété du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. La reproduction, la modification ou l’utilisation de ces éléments sont strictement interdites sans l’autorisation du Vendeur. De même que le nom de son entreprise « Moulin de Semainville », qui est protégé.
Article 11 : Force majeure
Les obligations du Vendeur dans ces CGV sont suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur a l’obligation d’en informer l’Acheteur dans un délai de 48h.
Article 12 : Modification éventuelle des CGV
Si l’une des règles de ces CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres règles qui demeureraient en vigueur entre les parties. S’il venait à y avoir une modification significative à ces CGV, elle ne serait valable qu’après un accord des parties, à l’écrit.
Article 13 : Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de sa facture. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de la gestion économique et logistique de la micro-entreprise Moulin de Semainville. L’Acheteur dispose, s’agissant des informations le concernant, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition.
Article 14 : Droit applicable et litige
Toutes les règles de ces CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français en vigueur. Avant de porter le litige devant un juge étatique, les parties s’engagent à solliciter l’aide du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) (39 avenue Franklin D.Roosevelt - 75008 PARIS / cmap@cmap.fr / 01 44 95 11 40).
Article 15 : Conclusion
L’Acheteur reconnait avoir eu accès, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, à ces présentes Conditions Générales de Vente et à tous les renseignements et informations visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du lot commandé
– le prix du lot et des frais annexes (livraison, par exemple)
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à revenir vers l’Acheteur avant l’envoi de sa commande
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à envoyer le lot commandé
– les informations relatives au Vendeur : son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, son activité
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux frais de renvoi des lots et aux autres conditions contractuelles importantes.
Le fait de commander et d’acheter sur ce site web entend adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.